Quel cadre légal pour les réfrigérants?

Les bases légales concernant la réglementations des produits réfrigérants peuvent être consultées dans l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) annexe 2.10. D'après cette réglementation, la mise sur le marché de pompes à chaleur de confort qui utilisent des réfrigérants stables dans l'air d'une puissance frigorifique Q0 supérieure à 600 kW (spécification du fabricant, feuilles de données techniques et plaque sur la pompe à chaleur) est interdite. Une infime partie des pompes à chaleur vendues chaque année est désormais soumise à cette interdication. Pour les installations autorisées, il est très important que le propriétaire effectue les contrôles d'étanchéité avec l'installateur et le fabricant, ce qui est possible dans le cadre de contrôles simples sans mention contractuelle particulière concernant la maintenance.

 

Loi et documents d'application

  • Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)
  • Instructions: Installations stationnaires et appareils contenant des fluides frigorigènes - Livret d'entretien d'entretien, contrôles d'étanchéité, déclaration obligatoire" (publication OFEV - 2ème édition actualisée 2006)

 

Quels sont les points les plus importants de ces directives?

a) Contrôles d'étanchéité (cycle prescrit) et carnet de maintenance

  • Fréquence des contrôles: Les contrôles d'étanchéité d'un appareil ou d'une installation doivent être renouvelés chaque fois que l'on intervient sur le circuit frigorifique et lors de chaque contrôle de maintenance.
  • Un cycle de contrôles s'effectue de la façon suivante: pour les appareils et les installations qui ont été installés ensemble sur place: premier contrôle 2 ans après la mise en service, puis un contrôle annuel par la suite. Exception faite des installations et des appareils compacts assemblés en usine. Pour ces appareils et ces installations: premier contrôle 6 ans après la mise en service puis un 2ème contrôle quatre ans après le 1er et tous les deux ans par la suite.
  • Tenir un carnet de maintenance: Les propriétaires d'appareils et d'installations plus de 3 kilos d'un quelconque produit frigorigène sont responsables de la tenue d'un carnet de maintenance. 

b) Déclaration obligatoire

  • La déclaration auprès des autorités est obligatoire pour les installations contenant plus de 3 kilos de produit frigorigène stable dans l'air ou de produit ayant des effets néfastes sur la couche d'ozone. Cette déclaration est obligatoire pour la mise en service et le démantèlement d'une installation. On trouve un formulaire de déclaration dans chaque carnet de maintenance de l'ASF ou du GSP.
  • Les installations déjà existantes sont également soumises à déclaration. Pour plus d'info www.smkw.ch 

 

Vous pouvez télécharger l'Ordonnance d'application, les documents et directives précités dans leur intégralité sur www.bafu.admin.ch/fluides-frigorigenes