Le Certificat de qualité PAC

Le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur GSP est reconnu par la Confédération et par les cantons comme étant l'organisme faîtier qui délivre les certificats de qualité pour les pompes à chaleur. Ce certificat de qualité se base sur le règlement du certificat de qualité de l'EHPA et respecte la norme de contrôle européenne EN 14511.

Le processus de certification dépend de la commission du certificat de qualité du GSP. Cette commission est neutre et indépendante.

Le certificat de qualité est un gage de qualité et un repère autant pour le grand public que pour les spécialistes, mais aussi pour les autorités, les distributeurs d'énergies et les banques, puisque ces dernières ont souvent des programmes de subventions, des tarifs aménagés ou des intérêts moins élevés pour les acheteurs de pompes à chaleur certifiées.

 

 

Le Certificat de qualité PAC

Le Certificat de qualité des pompes à chaleur est une distinction de qualité que peut recevoir une entreprise qui fabrique ou fourni une unité ou une séries de pompes à chaleur et les services associés. C.-à-d. que le Certificat de qualité se réfère non seulement aux qualités techniques des pompes à chaleur mais aussi à la qualité des documents d'études et d'organisation du service après vente des entreprises. Les exigences sont fixées pour le règlement du Certificat de qualité du GSP repris par l'association Européenne des pompes à chaleur EHPA. Le règlement s'adresse aux pompes à chaleur de chauffage avec ou sans production d'eau chaude sanitaire fabriquées en série jusqu'à une puissance de chauffage de 100 kW thermique avec comme sources de chaleur l'air, la géothermie ou l'eau.

Conditions préalables techniques des produits

Afin qu'un candidat au certificat de qualité obtienne ce certificat pour une série de pompes à chaleur, il doit soumettre, selon le règlement du certificat de qualité, un certain nombre de pompes à chaleur à des instituts de contrôles agréés, pour déterminer si ces appareils respectent les niveaux de COP minimum (efficience énergétique). La procédure de ces contrôles est détaillée dans le règlement spécial de l'EHPA. Il est également possible de faire tester une seule pompe à chaleur et d'obtenir le certificat de qualité pour cet appareil unique.

Points de contrôles par la commission du certificat de qualité pour les pompes à chaleur

Lors de la remise du certificat de qualité pour les pompes à chaleur, la commission du certificat de qualité vérifie les points suivants:

  • Deux rapports de contrôle des instituts de contrôle ayant effectué les mesures

  • Déclaration de conformité

  • Listes des principaux composant de la pompe à chaleur

  • Documents de planification, données techniques, instructions concernant l'installation et le fonctionnement.

  • Structure organisationnelle et structure opérationnelle du service

 

Obligations et conditions de garantie

Le service clientèle d'une entreprise distributrice bénéficiaire du certificat de qualité doit, en cas de besoin, être capable d'intervenir dans les 24 heures. Les détenteurs du certificat de qualité ont obligation d'offrir une garantie valable 2 ans après la mise en service de la pompe à chaleur. De même il sera exigé une déclaration certifiant la mise à disposition pendant 10 ans de pièces de rechange d'une qualité similaire.

Durée de validité et assurance qualité

Le certificat de qualité est valable 3 ans après la certification de la commission du certificat de qualité. Si le détenteur du certificat de qualité veut prolonger sa validité, il doit en référer à la commission. Celle-ci examinera la demande et statuera. L'assurance qualité est assurée par la commission du certificat de qualité. Elle procède à des contrôles "d'échantillons": d'une part avec des spécialistes en pompe à chaleur sur des objets en service, d'autre part à l'aide d'échantillons de mesures sur des pompes à chaleur certifiées au centre de contrôles des techniques nouvelles de Buchs (SG).

Les entreprises de distribution ou les fabricants peuvent postuler pour le certificat de qualité. Les détenteurs d'un certificat de qualité national doivent disposer d'un système de distribution propre avec service clientèle organisé. Lorsque les pompes à chaleur d'un fabricant sont distribuées par plusieurs sociétés, chacune de ces sociétés doit faire une demande du certificat de qualité.

Cependant le contrôle de la pompe à chaleur tel qu'il est codifié dans le règlement de l'EHPA n'est à effectuer qu'une fois. Chaque distributeur doit simplement présenter les documents de vente et la preuve de l'existence de l'organisation du service clientèle 

Détenteur du Certificat de qualité

Les demandes de Certificats de qualité sont faites soit par les fabricants soit par les entreprises de distribution. Les détenteurs de Certificats de qualité nationaux doivent avoir un service commercial  et un service après-vente. Au cas où les PAC d'un fabricant seraient distribués par plusieurs entreprises (sa propre société de distribution incluse) chaque entreprise doit déposer une demande de Certificat de qualité. Il suffit cependant d'un seul contrôle de la PAC d'après le réglement de l'EHPA. Les entreprises de distribution doivent envoyer les documents relatifs à la distribution et la preuve de l'existence de leur service commercial. 

Listes des Certificats de qualité

Il y a en Suisse deux sortes de Certificats de qualité. le Certificat international (EHPA), qui ne s'obtient qu'après un contrôle intégral dans un centre de test pour les PAC et un Certificat de qualité national, délivré après une procédure simplifiée et des examens simplifiés. Le logo de la colonne de droite ne peut être attribué uniquement à des PAC correspondants aux critères du règlement du Certificat de qualité de l'EHPA. Des Certificats de qualité aux procédures simplifiées peuvent être délivrés en cas de saturation des centres de test pour les PAC et uniquement dans ce cas.

POMPES A CHALEUR AVEC CERTIFICAT DE QUALITE NATIONAL
Ces PAC sont, comme celles qui bénéficient du Certificat de qualité international, approuvées par la commission pour les Certificats de qualité des pompes à chaleur pour les programmes de subventions.
» Liste des PAC certifiées par la Commission nationale (GSP) fichier PDF

POMPES A CHALEUR AVEC CERTIFICAT DE QUALITE INTERNATIONAL

Les pompes à chaleur sol/eau avec échangeurs de chaleur intermédiaires peuvent être utilisées comme des PAC eau/eau
» Liste des pompes à chaleur certifiées selon le cahier des charges EHPA international www.ehpa.org

Avantages pour les clients et les autorités

En achetant une pompe à chaleur qui bénéficie du certificat de qualité du GSP, les clients ont la certitude d'acheter un produit de grande qualité ainsi que l'assurance de travailler avec un distributeur dont le service après-vente est organisé et exigeant.

Le certificat de qualité est également une condition préalable, aux yeux des autorités, pour ce qui concerne les programmes d'aides et apporte une contribution significative pour ce qui est d'atteindre les objectifs futurs en matière d'efficience énergétique dans le domaine de la technologie de la chaleur