Les bases légales relatives à la réglementation des fluides frigorigènes peuvent être consultées dans l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) annexe 2.10.
L’ORRChim étant actuellement en cours de révision, les futures conditions-cadres applicables ne sont pas encore totalement claires. Aujourd’hui déjà, la mise sur le marché de pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes ayant un potentiel de réchauffement global (potentiel de gaz à effet de serre) PRG > 2100 est interdite. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est responsable en matière de réfrigérants.
Révision de l’ORRChim
Les exigences de l’ORRChim se basent sur le règlement de la F-Gas de l’UE, qui a été amendé en janvier 2024, mais ne sont pas tenues de le reprendre à l’identique. Les modifications déjà décidées en Suisse lors de la révision précédente entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Elles concernent une interdiction de mise sur le marché de pompes à chaleur avec un PRG <750 pour les appareils mono-split avec une teneur en fluide frigorigène <3kg. D’autres adaptations entreront en vigueur à partir du 1.1.2026.
Les pompes à chaleur déjà installées ou vendues pendant cette période peuvent être utilisées, entretenues et réparées si nécessaire pendant toute leur durée de vie.
Il n’y a aucune raison d’attendre avant d’installer une pompe à chaleur. Toute pompe à chaleur qui remplace un chauffage à énergie fossile (mazout, gaz naturel) représente une plus-value indispensable pour la protection du climat, quel que soit le fluide frigorigène utilisé. De plus, des appareils utilisant des fluides frigorigènes naturels sont déjà disponibles sur le marché.
N’oubliez pas : les installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l’air doivent être notifiées à l’Office fédéral de l’environnement. Vous trouverez davantage d’informations, des formulaires ou les coordonnées de contact auprès de l’OFEV.
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F.A.Q pour les propriétaires de pompes à chaleur
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Service de coordination ORRChim
Daniel Laupper
daniel.laupper@fws.ch
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Aperçu des principaux fluides frigorigènes
Réglementations relatives à la mise en circulation d’installations stationnaires contenant des fluides frigorigènes – Résumé graphique