Les services de construction peuvent-ils édicter leurs propres prescriptions ?

En principe « OUI », les codes de construction sont réglementés au niveau communal. Toutefois, les « actes arbitraires » ne sont pas autorisés. Le libre arbitre doit s’appliquer au sens de la loi sur la protection de l’environnement et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit. Le GSP soutient la mise en œuvre judicieuse de la LPE et de l’OPB.